Sanction de l'ACPR à l'encontre d'un courtier d'assurance. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 254 Vues comments
Si cette décision s'inscrit sans surprises ni nouveautés dans la lignée des décisions de l'ACPR « SGP » et « Provitalia » elle est l'occasion de rappeler les principes souvent mal compris qui encadrent la (...)
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