Rupture de relations commerciales établies : vérifier la nature commerciale de la relation. Par Catherine d'Estais, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 273 Vues comments
L'article L 442-1, II du Code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, « de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de (...)
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