Recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime présentées devant le juge administratif en appel. Par Julie Verger, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 320 Vues comments
Il est ainsi jugé que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ses conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait (...)
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