Rupture conventionnelle : une demande d'homologation irrecevable peut être régularisée. Par Xavier Berjot, Avocat.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°22-23.143), la Cour de cassation considère qu'est valable la rupture conventionnelle déclarée irrecevable par la Dreets mais régularisée ensuite par l'employeur. 1/ La procédure d'homologation de la rupture conventionnelle. L'article L1237-14 du Code du travail dispose qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. L'autorité administrative dont il est question est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) . Depuis le 1ᵉʳ avril 2022, la demande d'homologation doit être présentée exclusivement sur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-une-demande-homologation-irrecevable-peut-etre,50229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS