Réussir sa vente : professionnels de l'immobilier, pensez à la promesse unilatérale de vente. Par Fanny Quilan, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 282 Vues comments
La distinction essentielle entre ces deux contrats, concerne les effets de l'acte une fois passée la date d'échéance (hors situation indépendante de la volonté de l'acquéreur). Ces conséquences sont (...)
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