Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : La médiation ne dessaisit pas le juge. Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

Etape 1 : La tentative amiable. Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019 instaure un principe de recours obligatoire aux modes amiables préalable à toute saisine du juge. Il est donc clair (...)