Responsabilité médicale : commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022.

[ Thème: Droit de la santé et pharmaceutique ] Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat : Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°21-12.825), la Cour de cassation a élargi sa définition de la condition d'anormalité du dommage en affirmant que cette dernière était remplie lorsque l'intervention médicale a provoqué la survenue prématurée des troubles auxquels la victime était exposée. (Lire la suite...)