Responsabilité du syndic et travaux urgents. Par Jean-Marie Bourgun, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 128 Vues comments
Conformément à l'article 37 du décret du 17 mars 1967, lorsqu'en cas d'urgence le syndic de copropriété fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il doit en informer immédiatement les copropriétaires par tout moyen et convoquer une assemblée générale.
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