Responsabilisation des acteurs du numérique par le Digital Services Act. Par Karim Amrar, Juriste.

Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le "DSA") établit un nouveau cadre européen à la modération de l'illicéité en ligne qui modifie la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Le DSA deviendra pleinement applicable le 17 février 2024 pour toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs prestations (biens, contenus ou services) sur le marché européen : fournisseurs d'accès à internet, marketplaces, cloud, réseaux sociaux. Le « DSA confirme le régime de l'exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires par cette directive, mais leur impose en contrepartie un certain nombre d'obligations de transparence, de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilisation-des-acteurs-numerique-par-digital-services-act,48494.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS