Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l'entrepreneur individuel.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 388 Vues comments

[ Thème: Les Habitants du Village ] : Les conditions de renonciation de l'entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées et un modèle type de renonciation est publié. Cet article constitue le deuxième volet d'un triptyque consacré au patrimoine de l'entrepreneur individuel. (Lire la suite...)
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