Règlements numériques DSA/DMA : c'est parti ! Par Arnaud Dimeglio, Avocat.

Après l'entrée en application du règlement DSA (Data Service Act), c'est au tour du règlement DMA (Digital Market Act). À compter du 6 mars 2024, les "contrôleurs d'accès", dont les fameux GAFAM, devront le respecter . 1. Le règlement DSA. Le règlement DSA est un texte essentiel : il vient compléter et supprimer certains articles de la Directive sur le commerce électronique qui avait été adoptée en l'an 2000. Il vient moderniser notre réglementation concernant notamment la responsabilité des intermédiaires techniques , et tout ce qui touche au commerce électronique. Ce Règlement DSA a été adopté à la fin de l'année 2022, il est entré en application pour les très grandes plateformes et les très grands (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reglements-dsa-dma-est-parti,49061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS