Réforme du droit des entreprises en difficulté : que retenir ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 135 Vues comments
La réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 est d'envergure. C'est tout d'abord, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise en application de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 qui modifie le livre VI du code de commerce. Elle (...)
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