Contrats de vente d'équidé : attention à la cohérence des obligations. Par Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 183 Vues comments
Alors que la loi dite « Dombreval » est venue mettre un terme à l'application de la garantie légale de conformité dans les cessions d'animaux domestiques, dont les équidés font partis, les contentieux autours des cessions d'équidés continuent d'affluer devant les tribunaux judiciaires. Retour sur l'une des (...)
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