Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Réforme des sûretés et fonds de commerce : ce qui va changer au 1er janvier 2023.

Articles de droit

Cet article est issu de la documentation Recouvrement de créances et procédures d'exécution des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Recouvrement de créances et procédures d'exécution pendant 2 semaines, cliquez ici. Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 institue le (...)