Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change

Par Valentin Simonnet, Avocat. Le projet de loi n°2041 actuellement examiné prévoit en son article 28 une modification du régime de la garde à vue pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne en réaction à un avis motivé émis par la Commission européenne en septembre 2023 à la suite d'une mise en demeure qui est parvenue au Gouvernement (qui n'en a informé ni le Parlement, ni les professionnels compétents) en 2021. Pour comprendre ce que prévoit la réforme, un historique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-garde-vue-2024-tout-qui-change,48316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS