[Réflexion] La loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » et ses incidences en droit pénal. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.

La « loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (n°2024-42) a été promulguée le 26 janvier 2024. Initialement présenté par le gouvernement, le texte contenait 27 articles. Le texte voté par le Parlement en contenait quant à lui 86. Par une décision en date du 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a néanmoins censuré 32 articles. La loi promulguée contient un certain nombre de dispositions liées à la matière pénale, notamment de nouvelles prérogatives telles que, la création de nouvelles infractions, de circonstances aggravantes ou encore le durcissement de la mesure d'interdiction du territoire. En effet, la loi a notamment pour objectif, d'éloigner du territoire français des étrangers (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-pour-controler-immigration-ameliorer-integration-droit-penal,48896.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS