L'interposition de personne en matière de saisie immobilière. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.

La personne agissant comme une personne interposée du débiteur saisi en matière d'enchères immobilières. Les enfants d'un associé d'une société patrimoniale familiale dont le bien immobilier a été saisi peuvent-ils porter les enchères ou surenchérir pour racheter le bien familial ? En principe, la liberté des enchères est d'ordre public et pénalement protégée par l'article 313-6 du Code pénal qui prohibe « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux d'écarter en enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, par violences, voies de faits ou menaces ». Toutefois, cette liberté ne signifie pas que n'importe qui peut enchérir. Ainsi, l'article (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/personne-agissant-comme-une-personne-interposee-debiteur-saisi-matiere-encheres,48886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS