Rédaction de conditions générales de vente en matière de NFTs : Les points de vigilance
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 119 Vues comments
Par Emilie Pessieau, Avocat.
Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la Cour d'Appel de Paris ont indiqué faire usage de NFTs pour leurs documents et actes officiels. Les transactions entre les (...)
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