La souveraineté numérique dans le cœur de la protection des intérêts européens

Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate. Selon l'article 9 du traité sur l'Union européenne, les citoyens européens sont toutes les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre. Dans le même contexte, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit dans son 12e protocole l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. Cependant, la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/souverainete-numerique-dans-coeur-protection-des-interets-europeens,46986.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS