Récupération et retenues d'aides agricoles : quels droits et quels recours pour les agriculteurs ? Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 399 Vues comments
Les aides de la politique agricole commune (PAC) versées aux agriculteurs sont parfois réduites, et dans de plus rares cas, retirées. Ces décisions de retrait ou de réduction se traduisent, lorsque les aides n'ont pas été versées, par une retenue de ces aides, et lorsqu'elles ont déjà été versées, soit (...)
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