Protection des typographies : police partout, justice nulle part ? Par Marine Dissoubray, Conseil en Propriété Industrielle.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 186 Vues comments
En France, la contrefaçon de typographie, c'est-à-dire la reproduction d'une typographie sans autorisation, est donc un délit condamnable au sens des articles L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cela s'explique par le fait qu'une typographie est à la fois une création (...)
Commentaires