Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Reconnaissance de paternité et article 331 du code civil : la praticité au détriment de la cohérence juridique. Par Aubéri Salecroix, Avocat.

Articles de droit

Les faits sont assez banals en réalité : une femme mariée ayant accouchée d'une petite fille pendant l'union, son époux a vu sa paternité établie par le jeu de la présomption légale de l'article 312 du (...)