Billet du président - Surtransposition - Le nouvel alibi bruxellois contre les avancées consuméristes !

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Protection / protection consommateur il y a 6 ans 527 Vues comments

La  « surtransposition » du droit européen en droit français est un concept qui a le vent en poupe au sein du gouvernement pour s’opposer à toute règle nationale plus protectrice que le droit européen ! Après les lois de « simplification », alibi historique pour revenir, loin de la lumière médiatique, sur de nombreux textes, voici donc un nouveau  projet de loi de « surtransposition » déposé discrètement au Sénat.
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