Reconduction de la procédure de traitement de sortie de crise. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.

L'article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a reconduit la procédure de traitement de sortie de crise pour une période de deux années, soit jusqu'au 21 novembre 2025 inclus. Cette procédure, créée au lendemain de la crise sanitaire liée à la Covid-19, se distingue par sa rapidité et sa simplicité. A ce titre, elle ne peut avoir pour finalité que la continuation de l'activité du débiteur par l'adoption d'un plan, écartant toute possibilité de cession. Dans cet article, nous explorerons les différents aspects de la procédure de traitement de sortie de crise. L'instauration de la procédure de traitement de sortie de crise. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reconduction-procedure-traitement-sortie-crise,48460.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS