normalement il y a application du taux majoré de 5% en cas de non acquittement dans les 2 mois SAUF si le montant majoré est supérieur au montant prévu contractuellement.[/qu...
Re : Re : DDI (déchéance du droit aux intérêts) et taux légal majoré
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 434 Vues comments
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