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Questions diverses

Surendettement / Questions diverses il y a 8 ans 454 Vues comments

Ce serait pas mal d'avoir les n° d'articles correspondants dans le nouveau code civil !& :P
Comme ici : [url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E34FA3676B74515FE8070AC05408415.tpdila19v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165590&cidTexte...
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