Rappel sur les règles de déclaration de sa créance. Par Domitille Brevot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 398 Vues comments
1. Qui est concerné ? Tout créancier d'une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire est concerné, que sa créance soit privilégiée ou chirographaire, dès lors qu'elle est née (...)
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