Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité. Par Martin Peyronnet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 385 Vues comments
Cependant, par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'union européenne (CJCE) d'une question préjudicielle afin de statuer sur la conformité de l'article (...)
Commentaires