Dans un tel cas, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur de la juridiction première lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des (...)
Quid de l'exception de litispendance prévue par le règlement sur la marque européenne ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 403 Vues comments
Commentaires