Le débat trouve enfin son issue avec l'Ordonnance 2017-1090 du 1er juin 2017 s'inscrivant dans le cadre de la loi Sapin II, venant encadrer le respect des dispositions de l'article L. 312-1-2 du Code (...)
Crédit immobilier : encadrement de l'obligation de domicilier les revenus de l'emprunteur (Ordonnance 2017-1090 du 01 juin 2017). Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
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