Qu'est-ce que le déferrement en droit pénal français ?

Par Ali Chellat, Avocat. Le déferrement est une modalité des poursuites à l'issue d'une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [3]. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue [4]. A la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/deferrement,47202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS