Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 153 Vues comments
[ Thème: Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits ]
Par Benoit Henry, #Avocat:
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu'il est partagé avec le Conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du Code de Procédure Civile, les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de procédure. (Lire la suite...)
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