Quelles subventions déduire de l'assiette du CIR ? (retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023)

Par Cécile Primault, Responsable Juridique. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 Juillet 2023 (n°463363), ce dernier a considéré que seules devaient être considérées comme des subventions déductibles du Crédit Impôt Recherche (CIR), les aides versées par une personne morale de droit public. Si cet arrêt apporte un éclaircissement sur la notion de subvention à retenir, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelles-subventions-deduire-assiette-cir-retour-sur-arret-conseil-etat-juillet,47373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS