Le témoignage en justice : modalités et sanctions. Par Didier Reins, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 287 Vues comments
Il faut distinguer deux situations : Première hypothèse : le témoignage est fait devant une autorité officielle (officier de police judiciaire, juge, etc) ; Seconde hypothèse : le témoignage est fait (...)
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