Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40.000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.

En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré » a pu régulièrement être utilisée, sous entendant un contrat conclu sans être soumis aux règles de la commande publique. Toutefois, la commande publique est un domaine régi par un cadre juridique strict, où chaque action doit être en adéquation avec des principes établis pour assurer équité, transparence et efficience dans l'utilisation des fonds publics. Même pour des marchés de faible envergure, tels que ceux ne dépassant pas le seuil de 40 000 euros HT, une rigueur particulière (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-regles-respecter-pour-conclure-marche-public-sous-seuil-000,48830.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS