Quelles sont les obligations des entreprises pour protéger la sécurité et la santé des salariés ? Karina Elharrar, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 299 Vues comments
L'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat [1]. Cela signifie que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée (...)
Commentaires