De nouvelles dispositions précisant les principales modalités pratiques de la procédure d'opposition devant l'INPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 270 Vues comments
Elle a été complétée par le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, et l'arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'INPI. 1) Le (...)
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