Quelles modifications pour l'assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 125 Vues comments
Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative.
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