Prothèse défectueuse et responsabilité sans faute de l'hôpital, la décision du Conseil d'Etat.

(Droit de la santé et pharmaceutique) Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat. Par un arrêt du 25 mai 2022, n°446692, le Conseil d'État est venu préciser que l'établissement de santé ayant fait l'objet d'une condamnation du fait d'un produit défectueux dispose de la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spéciale de la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que sur le terrain de sa responsabilité pour faute. (Lire la suite...)