Protection des lanceurs d'alerte : vers une sanction de la France au niveau européen ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 214 Vues comments
Par Claudine Eutedjian, #Avocat
Les États membres de l'UE avaient jusqu'au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, plus communément appelée Directive sur les Lanceurs d'alerte. (Lire la suite...)
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