Régime de responsabilité du fait d'une chose inerte et anormalité de la chose exigée.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 200 Vues comments
Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.123), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les limites de la responsabilité du gardien d'une chose inerte, en affirmant que seule l'anormalité d'une chose inerte pouvait emporter la responsabilité de son gardien. (Lire la suite...)
Commentaires