Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France. Par Rabii Chekkouri, Avocat.

En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d'autres sont complètement différentes. Un aperçu comparatif de quelques mesures essentielles peut être utile dans le traitement de certaines affaires pendantes entre les deux États. 1. Les règles en matière d'enquête. a. L'enquête de flagrance. Au Maroc et en France : Les règles régissant la situation de flagrance quant à ses critères sont les mêmes dans les deux législations : est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui : se commet actuellement ; qui vient de se commettre ; lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-penale-comparaison-entre-maroc-france,48710.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS