Procédure d'appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d'une erreur dans le type d'évènement renseigné ?

Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d'appel de Versailles tranche la question de la validité d'une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l'avocat intimé, qui s'était constitué, a commis une erreur dans le type d'évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-constitution-902-cpc-quelles-consequences-une-erreur-dans-type,46603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS