Premières analyses, pojet de loi sur la gestion de sortie de crise. Par Patrick Roulette, Avocat et Thierry Bacquet, Expert-Comptable.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 204 Vues comments

Première analyse du Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire. Vous trouverez le texte intégral et la définition des objectifs poursuivis part le Gouvernement en cliquant ci-après : (...)
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