Concurrence déloyale par manquement à la réglementation : une action trop souvent négligée. Par Bertrand Pautrot et Lionel Henry, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 204 Vues comments
En pareille circonstance, l'agent lésé dispose d'une action relativement méconnue, lui permettant d'agir en justice à l'encontre de cet autre acteur économique afin de mettre un terme à cette distorsion (...)
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