Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Précisions utiles sur les modalités d'appréciation de la condition d'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat. Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

L'intérêt de l'arrêt ne réside pas dans ce rappel mais dans les précisions que le Conseil d'État apporte sur les modalités d'appréciation de la condition d'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat dans (...)