Pouvoir de décision l'assemblée générale des copropriétaires

Par Nicolas Pillon, Avocat. Le pouvoir de décision l'assemblée générale des copropriétaires est un pouvoir délimité par l'objet du syndicat des copropriétaires. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-decision-assemblee-generale-des-coproprietaires,46144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS