Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes

Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate. Pour le Conseil d'Etat, la seule circonstance que les actes d'une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n'est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la juridiction administrative. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/competence-juridictionnelle-federations-sportives-coup-billard-plusieurs-bandes,46124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS