Point de départ du délai de l'autorisation de la saisie d'un compte bancaire. Par Alain Bollé, Avocat et Manon Tenaillon, Elève-Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 253 Vues comments
Un juge d'instruction a autorisé un officier de police judiciaire (OPJ) à saisir la somme de 552 548,22 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire. L'OPJ a établi un procès-verbal des opérations (...)
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