La procédure de <b>surendettement</b> est ouverte à l'époux caution
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 4 ans 324 Vues comments
La procédure de surendettement n'est pas fermée à celui qui s'est porté caution de la société commerciale de son époux. La Cour de cassation a jugé& ...
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